Agence française de sécurité sanitaire des aliments
L'AFFSA est créée par la L. 98-535 du 1-7-1998 et organisée par le D. 99-242 du 26-3-1999. C'est un établissement public d'État placé sous la tutelle des ministres chargés de la santé, de l'agriculture et de la consommation.
L'AFFSA fusionne en 2010 avec l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail, pour former l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES).
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| Publication Date | Publishing Account | Status | Note | View |
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2016-08-12 12:08:55 am |
System Service |
published |
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2016-08-12 12:08:55 am |
System Service |
ingest cpf |
Initial ingest from EAC-CPF |
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