Collet, Albert

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Par arrêté du ministre de la Justice du 4 mars 1994 (JORF n°60 du 12 mars 1994 page 3947), l'office dans lequel il exerçait (étude CXII) est supprimé, et il est nommé dans l'étude XX en tant que notaire associé. Les minutes de l'étude CXII sont attribuées à l'étude XX par le même arrêté.

Information extraite de la notice des Archives nationals de France (FRAN_NP_012706)

Archival Resources
Role Title Holding Repository
creatorOf minutes
Role Title Holding Repository
Relation Name
associatedWith Etude notariale CXII corporateBody
associatedWith Etude notariale XX corporateBody
Place Name Admin Code Country
victor-hugo (avenue)
victor-hugo (avenue)
étude CXII : 97 avenue Victor Hugo
étude XX : 89 avenue Victor Hugo
16e arrondissement
16e arrondissement
Subject
Occupation
Activity
notaire à paris

Person

1977-11-30

Information

Permalink: http://n2t.net/ark:/99166/w6bb1n69

Ark ID: w6bb1n69

SNAC ID: 55349098